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Diagnostiques


Le Dossier de Diagnostics Technique



Le 8 juin 2005 a été créé le dossier de diagnostic technique, document unique regroupant l’ensemble des états, constats ou diagnostics devant être produits par le vendeur à l’acquéreur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier de diagnostic technique est en vigueur depuis le 1er novembre 2007. Divers diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés par un expert de votre choix, dès la décision de mise en vente de son bien immobilier :


     

DIAGNOSTIC PLOMB (C.R.E.P – constat de risque d’exposition au plomb)


La validité du diagnostic est de un an si présence effective de plomb pour tous les biens immobiliers dont la date de construction est d’avant le 1er janvier 1949


DIAGNOSTIC ELECTRIQUE (constat d’installation intérieur électrique)


La validité du diagnostic est de trois ans et concerne toutes les installations de plus de 15 ans (avec certificat obligatoire)


DIAGNOSTIC GAZ (constat d’installation intérieur de gaz)


La validité du diagnostic est de trois ans et concerne toutes les installations de plus de 15 ans (avec certificat obligatoire)


DIAGNOSTIC AMIANTE


La validité du diagnostic est de trois ans si présence d’amiante et concerne toutes les constructions d’avant le 1er juillet 1997.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.)


La validité du diagnostic est de dix ans et concerne toutes les constructions


DIAGNOSTIC CARREZ (Certificat de surface Loi Carrez)


Ce diagnostic est obligatoire uniquement pour les lots de copropriété. Il n’y a pas de limite de validité pour ce certificat de surface sauf dans le cas de modification de cloison


DIAGNOSTIC ETATS PARASITAIRE


Ce diagnostic concerne toutes les constructions et sa durée de validité est de six mois.
Ce diagnostic est exigé pour les habitations situées dans les zones à risque
(liste établie par la préfecture)


DIAGNOSTIC RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES


Ce diagnostic est exigé depuis le 1er novembre 2006 pour toutes les habitations situées dans une zone couverte par le plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels
(liste établie par la préfecture).



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