Le Dossier de Diagnostics Technique
Le 8 juin 2005 a été créé le dossier de diagnostic technique, document unique regroupant l’ensemble des états, constats ou diagnostics devant être produits par le vendeur à l’acquéreur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier de diagnostic technique est en vigueur depuis le 1er novembre 2007. Divers diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés par un expert de votre choix, dès la décision de mise en vente de son bien immobilier :
DIAGNOSTIC PLOMB (C.R.E.P – constat de risque d’exposition au plomb)
La validité du diagnostic est de un an si présence effective de plomb pour tous les biens immobiliers dont la date de construction est d’avant le 1er janvier 1949
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE (constat d’installation intérieur électrique)
La validité du diagnostic est de trois ans et concerne toutes les installations de plus de 15 ans (avec certificat obligatoire)
DIAGNOSTIC GAZ (constat d’installation intérieur de gaz)
La validité du diagnostic est de trois ans et concerne toutes les installations de plus de 15 ans (avec certificat obligatoire)
DIAGNOSTIC AMIANTE
La validité du diagnostic est de trois ans si présence d’amiante et concerne toutes les constructions d’avant le 1er juillet 1997.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.)
La validité du diagnostic est de dix ans et concerne toutes les constructions
DIAGNOSTIC CARREZ (Certificat de surface Loi Carrez)
Ce diagnostic est obligatoire uniquement pour les lots de copropriété. Il n’y a pas de limite de validité pour ce certificat de surface sauf dans le cas de modification de cloison
DIAGNOSTIC ETATS PARASITAIRE
DIAGNOSTIC RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES